Conditions générales de location de box de stockage

1. Identification de l’entreprise

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services proposés par :

Nom commercial : Box my Box Seneffe
Nom légal de l’entreprise : XXX
Forme juridique : XXX
Numéro d’entreprise / TVA : XXX
Siège social : XXX
Adresse du centre de stockage : Rue des Combattants 2, 7180 Seneffe
E-mail : contact@boxmyboxseneffe.be
Téléphone : +32 470 12 57 60
Site internet : boxmyboxseneffe.be

Ci-après dénommée “Box my Box Seneffe”.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réservation, location ou utilisation d’un box de stockage proposé par Box my Box Seneffe.

Elles s’appliquent aux clients particuliers et aux clients professionnels.

Lorsque des dispositions spécifiques s’appliquent aux consommateurs, elles sont expressément indiquées.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la validation de sa réservation.

3. Documents contractuels

Le contrat entre Box my Box Seneffe et le client est composé des documents suivants :

les présentes Conditions générales ;
les informations reprises dans le formulaire de réservation ;
la Politique de confidentialité ;
la Politique des cookies ;
la Politique des biens interdits ;
la Politique de rétractation ;
tout règlement intérieur ou consigne affichée sur le site ou communiquée au client.

En cas de contradiction, les conditions particulières de réservation prévalent sur les présentes conditions générales.

4. Nature du contrat

Box my Box Seneffe met à disposition du client un espace de stockage, ci-après appelé “box”, destiné exclusivement à l’entreposage de biens autorisés.

Le contrat constitue un contrat de prestation de services portant sur la mise à disposition d’un espace de stockage.

Le contrat ne constitue pas un bail d’habitation, un bail commercial, un contrat de dépôt, un contrat de garde, un contrat de séquestre ou un contrat d’entreposage avec obligation de surveillance des biens.

Box my Box Seneffe n’est pas gardien, dépositaire ou conservateur des biens stockés par le client.

Le client conserve la garde, la responsabilité et les risques liés aux biens qu’il entrepose dans son box.

5. Réservation en ligne et conclusion du contrat

La réservation d’un box s’effectue via le site internet ou le portail de réservation en ligne.

Le contrat est conclu lorsque le client a :

sélectionné un box ou une catégorie de box ;
complété les informations demandées ;
accepté les documents contractuels ;
validé la réservation avec obligation de paiement ;
effectué le paiement demandé.

Box my Box Seneffe utilise notamment la solution Kinnovis pour la gestion des réservations et Stripe pour le traitement des paiements.

Une fois la réservation validée et payée, le box est retiré des disponibilités.

Box my Box Seneffe se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation en cas d’informations incorrectes, de paiement refusé, de suspicion de fraude, de non-respect des conditions ou d’impossibilité matérielle de fournir le service.

6. Identification du client

Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le client doit notamment communiquer :

son nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
son adresse ;
son adresse e-mail ;
son numéro de téléphone ;
ses données de facturation ;
toute autre information nécessaire à la réservation ou au contrat.

Box my Box Seneffe peut demander une copie ou une vérification de la carte d’identité du client.

Le client s’engage à informer immédiatement Box my Box Seneffe de tout changement d’adresse, d’e-mail, de téléphone ou de données de paiement.

Toute communication envoyée aux coordonnées communiquées par le client est réputée valablement transmise.

7. Client particulier et client professionnel

Un client particulier est une personne physique qui agit à des fins privées, hors de toute activité professionnelle.

Un client professionnel est une personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Le client qui réserve au nom d’une entreprise, communique un numéro d’entreprise ou demande une facturation professionnelle est considéré comme client professionnel, sauf preuve contraire.

Les règles impératives de protection du consommateur restent applicables aux clients particuliers.

8. Mise à disposition du box

Le box est mis à disposition à partir de la date de début indiquée lors de la réservation, sous réserve du paiement effectif et de la validation du dossier client.

L’accès au box peut être automatisé et se faire au moyen d’un code, badge, cadenas, clé, application ou tout autre système d’accès communiqué par Box my Box Seneffe.

Le client reconnaît que la surface, le volume ou les dimensions du box sont indiqués à titre raisonnablement approximatif.

Box my Box Seneffe peut proposer un autre box de taille équivalente ou supérieure, sans frais supplémentaire, notamment pour des raisons d’organisation, de sécurité, de maintenance ou de disponibilité.

Si aucun box équivalent ou supérieur ne peut être mis à disposition, le client pourra demander l’annulation de la réservation et le remboursement des sommes payées pour le service non fourni.

9. Durée du contrat

Sauf mention contraire dans la réservation, le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d’engagement de trois mois.

Pendant cette période minimale, le client est redevable des frais de stockage correspondant à la durée minimale convenue, même s’il décide de libérer le box avant la fin de cette période.

Après la période minimale de trois mois, le contrat se poursuit jusqu’à sa résiliation par l’une des parties conformément aux présentes conditions.

10. Résiliation par le client

Après la période minimale de trois mois, le client peut résilier le contrat moyennant un préavis d’un mois.

La résiliation doit être envoyée par e-mail à : contact@boxmyboxseneffe.be.

Le préavis commence à courir le lendemain de la réception de la demande de résiliation.

Les frais de stockage restent dus jusqu’à la fin du préavis et jusqu’à la restitution effective du box vide, propre et accessible.

La résiliation ne sera considérée comme effective que lorsque :

le box est entièrement vidé ;
le système de fermeture appartenant au client est retiré ;
le box est rendu propre et en bon état ;
aucun bien, déchet ou objet n’est laissé dans le box ou sur le site ;
les montants dus ont été réglés.

11. Résiliation par Box my Box Seneffe

Box my Box Seneffe peut résilier le contrat moyennant un préavis d’un mois envoyé par e-mail ou courrier.

Box my Box Seneffe peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave du client, notamment :

non-paiement persistant ;
stockage de biens interdits ;
utilisation illégale ou dangereuse du box ;
communication d’informations fausses ou incomplètes ;
dégradation du box, du site ou des équipements ;
nuisance pour les autres clients, le voisinage ou le personnel ;
mise en danger des personnes, des biens, des installations ou de l’environnement ;
violation répétée des présentes conditions générales.

La résiliation ne prive pas Box my Box Seneffe du droit de réclamer les montants dus, frais, dommages ou indemnités liés au manquement du client.

12. Prix et paiement

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la réservation.

Pour les consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

Pour les clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors TVA si cela est clairement précisé.

Le paiement est effectué en ligne via Stripe ou tout autre moyen de paiement accepté par Box my Box Seneffe.

Le client doit payer les montants demandés au moment de la réservation, notamment :

le premier mois de location ;
la caution ;
les éventuels frais administratifs ou frais de service clairement indiqués avant la validation de la réservation.

Les mois suivants sont payables selon les modalités indiquées dans le portail client, la facture ou la réservation.

Les frais de stockage sont payables d’avance.

13. Paiements récurrents

Le client autorise Box my Box Seneffe ou son prestataire de paiement à prélever les montants dus selon les échéances prévues.

Le client doit veiller à ce que son moyen de paiement reste valide et suffisamment approvisionné.

En cas d’échec du paiement, le client reste responsable du paiement des montants dus.

Box my Box Seneffe peut demander au client de mettre à jour son moyen de paiement avant de maintenir l’accès au box.

14. Caution

Box my Box Seneffe peut demander une caution lors de la réservation.

La caution sert à garantir notamment :

les montants impayés ;
les frais de nettoyage ;
les frais de réparation ;
les frais d’évacuation ;
les dommages causés au box, au site ou aux équipements ;
les frais liés au non-respect des présentes conditions générales.

La caution est remboursée dans un délai maximum de 30 jours après la fin effective du contrat, sous réserve que le box soit vide, propre, restitué en bon état et que tous les montants dus aient été payés.

Box my Box Seneffe peut déduire de la caution les montants dus par le client.

Si la caution ne suffit pas à couvrir les montants dus, le solde reste dû par le client.

15. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Box my Box Seneffe peut suspendre temporairement l’accès au box jusqu’au paiement complet des montants dus.

Pour les clients consommateurs, Box my Box Seneffe respecte les règles légales relatives aux dettes du consommateur, notamment l’envoi d’un premier rappel gratuit et le délai légal avant l’application d’éventuels intérêts ou indemnités.

Après le délai légal applicable, Box my Box Seneffe peut réclamer les intérêts de retard et indemnités forfaitaires prévus par la loi, dans les limites autorisées.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure, l’application d’intérêts de retard et de frais de recouvrement conformément à la loi applicable aux transactions commerciales.

Le défaut de paiement persistant peut entraîner la résiliation du contrat et la mise en œuvre des mesures prévues aux présentes conditions.

16. Droit de rétention et garantie sur les biens

Dans la mesure autorisée par la loi, Box my Box Seneffe peut retenir l’accès aux biens stockés tant que les montants dus n’ont pas été payés.

Box my Box Seneffe peut également faire valoir tout droit de rétention, droit de gage ou garantie légalement applicable, dans le respect des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Le recours à ces droits ne prive pas Box my Box Seneffe du droit de réclamer le paiement complet des montants dus, frais, dommages ou indemnités.

Toute vente, évacuation, destruction ou réalisation de biens ne pourra intervenir que dans les conditions prévues par la loi, après les notifications nécessaires et, le cas échéant, avec l’intervention des autorités ou professionnels compétents.

17. Utilisation autorisée du box

Le box est exclusivement destiné au stockage de biens mobiliers autorisés.

Le client ne peut pas utiliser le box :

comme habitation ;
comme bureau ;
comme atelier ;
comme lieu de travail ;
comme point de vente ;
comme siège social ;
comme adresse administrative ;
comme lieu de production, transformation ou réparation ;
comme lieu de dépôt de déchets ;
pour une activité illégale, dangereuse, bruyante, polluante ou nuisible.

Le client ne peut pas sous-louer, prêter ou céder son box à un tiers sans accord écrit préalable de Box my Box Seneffe.

18. Biens interdits

Le client s’engage à respecter la Politique des biens interdits de Box my Box Seneffe.

Il est notamment interdit de stocker :

produits dangereux, inflammables, explosifs ou toxiques ;
carburants, gaz, aérosols, feux d’artifice ;
armes, munitions ou objets soumis à autorisation ;
déchets, amiante, déchets médicaux ou substances polluantes ;
denrées périssables ;
animaux, végétaux ou matières organiques ;
biens volés, illicites ou issus d’une infraction ;
argent liquide, titres, bijoux, œuvres d’art ou objets irremplaçables ;
véhicules non conformes, épaves ou équipements présentant un risque ;
tout bien soumis à une autorisation, déclaration ou réglementation incompatible avec le service proposé.

La liste complète figure dans la Politique des biens interdits.

Le stockage d’un bien interdit constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension de l’accès, l’intervention de Box my Box Seneffe ou des autorités, la résiliation du contrat et la facturation de tous frais, dommages ou conséquences au client.

19. Responsabilité du client

Le client est seul responsable :

des biens stockés ;
de leur emballage ;
de leur état ;
de leur valeur ;
de leur conformité légale ;
des dommages qu’ils pourraient causer ;
des personnes à qui il communique ses accès ;
de l’utilisation du box pendant toute la durée du contrat.

Le client doit utiliser le box avec soin et le maintenir propre, fermé et en bon état.

Le client est responsable de tout dommage causé au box, au site, aux équipements, aux autres clients, aux biens d’autrui ou à l’environnement par sa faute, par les personnes qu’il autorise ou par les biens qu’il stocke.

Tout dommage doit être signalé immédiatement à Box my Box Seneffe.

20. Accès au centre et sécurité

L’accès au centre peut être autorisé 7 jours sur 7 et/ou 24 heures sur 24 selon les modalités communiquées au client.

Box my Box Seneffe peut modifier temporairement les conditions d’accès pour des raisons de sécurité, maintenance, travaux, incident technique, force majeure ou demande des autorités.

Le client doit respecter les consignes d’accès, de circulation, de stationnement, de sécurité et de propreté.

Le client ne peut pas communiquer son code, badge, clé ou moyen d’accès à un tiers non autorisé.

Le client reste responsable de toute personne qui accède au site ou au box avec son autorisation ou au moyen de ses identifiants d’accès.

Box my Box Seneffe peut refuser l’accès au site à toute personne présentant un risque pour la sécurité, les biens, les installations ou les autres utilisateurs.

21. Vidéosurveillance et contrôle d’accès

Le centre peut être équipé de caméras de surveillance et de dispositifs de contrôle d’accès.

Ces dispositifs ont pour finalité la sécurité des personnes, la protection des biens, la prévention des intrusions, vols, dégradations et incidents.

Les données issues de ces dispositifs sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Box my Box Seneffe.

22. Accès au box par Box my Box Seneffe

Box my Box Seneffe n’accède pas librement au contenu des box.

Toutefois, Box my Box Seneffe peut accéder au box ou faire accéder un tiers autorisé dans les cas suivants :

accord du client ;
urgence ;
incendie, fuite, odeur suspecte, nuisance ou risque de dommage ;
nécessité de maintenance, réparation ou sécurité ;
suspicion raisonnable de biens interdits ou d’utilisation illégale ;
demande des autorités compétentes ;
non-paiement persistant ;
exécution des droits prévus aux présentes conditions générales.

Lorsque la situation le permet, Box my Box Seneffe informe préalablement le client.

En cas d’urgence, de danger ou de demande des autorités, l’accès peut avoir lieu sans notification préalable.

Les frais liés à une intervention rendue nécessaire par la faute du client ou par les biens stockés sont à la charge du client.

23. Entretien, travaux et changement de box

Box my Box Seneffe peut réaliser ou faire réaliser des travaux d’entretien, de réparation, de sécurité, d’amélioration ou de modification du site.

Si ces travaux nécessitent le déplacement des biens ou le changement de box, Box my Box Seneffe en informe le client dans un délai raisonnable, sauf urgence.

Box my Box Seneffe peut proposer au client un autre box de taille équivalente ou supérieure.

En cas d’urgence ou d’absence de réaction du client, Box my Box Seneffe peut prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes, les biens et les installations.

24. Assurance des biens stockés

Le client est responsable d’assurer les biens qu’il stocke.

Box my Box Seneffe ne fournit pas d’assurance couvrant automatiquement les biens du client, sauf mention contraire expresse.

Le client est invité à vérifier auprès de son assureur que ses biens sont couverts lorsqu’ils sont stockés dans un box externe.

Les biens interdits, non déclarés, illicites, dangereux ou exclus par l’assurance ne sont pas couverts.

Box my Box Seneffe ne pourra être tenu responsable d’un refus d’intervention d’un assureur lié à la nature des biens stockés, à leur valeur, à leur conditionnement ou au non-respect des présentes conditions.

25. Responsabilité de Box my Box Seneffe

Box my Box Seneffe met à disposition un espace de stockage et prend des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement normal et la sécurité générale du centre.

Box my Box Seneffe n’a pas d’obligation de garde, de surveillance individuelle, d’inventaire, d’entretien ou de conservation des biens stockés par le client.

Sauf faute prouvée de Box my Box Seneffe, les biens sont stockés sous la responsabilité et aux risques du client.

Box my Box Seneffe ne pourra être tenu responsable :

de la perte, du vol ou de la détérioration des biens en l’absence de faute prouvée ;
des dommages causés par les biens du client ;
des dommages causés par un autre client ou un tiers ;
des dommages résultant d’un stockage inadapté, dangereux ou illégal ;
des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes commerciales ou pertes de données ;
des événements de force majeure.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité de Box my Box Seneffe en cas de faute intentionnelle, faute lourde ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

26. Force majeure

Box my Box Seneffe ne peut être tenu responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

incendie ;
inondation ;
tempête ;
catastrophe naturelle ;
panne générale ;
cyberattaque ;
grève ;
décision administrative ;
intervention des autorités ;
guerre, émeute, acte de terrorisme ;
épidémie ou mesure sanitaire ;
interruption d’énergie, de télécommunication ou de service technique externe.

Les obligations de paiement du client restent dues pour les périodes durant lesquelles le box reste mis à disposition, sauf impossibilité totale et durable imputable à Box my Box Seneffe.

27. Box non vidé ou biens abandonnés

À la fin du contrat, le client doit restituer le box vide, propre et en bon état.

Si des biens, déchets ou objets restent dans le box ou sur le site après la fin du contrat, Box my Box Seneffe peut facturer au client :

les frais de stockage ou d’occupation ;
les frais de nettoyage ;
les frais d’évacuation ;
les frais de déplacement ;
les frais de destruction ;
les frais administratifs ;
tout dommage causé par ces biens.

Après mise en demeure restée sans suite, Box my Box Seneffe pourra prendre les mesures nécessaires concernant les biens laissés sur place, dans les limites autorisées par la loi.

Ces mesures peuvent inclure l’évacuation, le déplacement, la conservation temporaire, la destruction ou la vente des biens, selon leur nature, leur valeur, leur état et les règles légales applicables.

Les frais restent à charge du client.

28. Rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance, le client consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat.

Les modalités complètes sont décrites dans la Politique de rétractation de Box my Box Seneffe.

Si le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste libre d’exercer son droit de rétractation pendant le délai légal, mais Box my Box Seneffe pourra retenir un montant proportionnel au service déjà fourni.

Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

29. Annulation hors droit de rétractation

Après l’expiration du délai légal de rétractation, toute annulation est soumise aux présentes conditions générales.

Si le client annule la location avant ou pendant la période minimale de trois mois, les montants correspondant à la période minimale restent dus, sauf accord écrit contraire de Box my Box Seneffe.

La caution reste remboursable sous réserve des montants dus, frais, dommages ou manquements contractuels.

30. Modification des prix

Box my Box Seneffe peut modifier ses tarifs.

Aucune modification de prix ne s’applique à la période déjà payée.

Pour les contrats en cours, toute modification de prix est communiquée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si le client consommateur refuse la modification de prix, il peut résilier le contrat sans frais supplémentaires, sous réserve du paiement des montants déjà dus et de la restitution du box vide et propre.

31. Modification des conditions générales

Box my Box Seneffe peut modifier les présentes conditions générales pour tenir compte de l’évolution de ses services, de ses outils, de son organisation ou de la législation applicable.

Les nouvelles conditions sont communiquées au client sur un support durable ou par tout moyen approprié.

Les modifications substantielles applicables à un contrat en cours prennent effet au plus tôt 30 jours après leur communication.

Si le client consommateur refuse une modification substantielle, il peut résilier le contrat avant l’entrée en vigueur de la modification, sans frais supplémentaires, sous réserve du paiement des montants déjà dus et de la restitution du box.

32. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Box my Box Seneffe.

Cette politique explique notamment quelles données sont collectées, pourquoi elles sont traitées, combien de temps elles sont conservées et quels droits le client peut exercer.

33. Réclamations

Toute réclamation peut être envoyée à :

Box my Box Seneffe
Rue des Combattants 2
7180 Seneffe
E-mail : contact@boxmyboxseneffe.be
Téléphone : +32 470 12 57 60

Box my Box Seneffe s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

34. Médiation

En cas de litige avec un consommateur et à défaut de solution amiable, le client peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1
1000 Bruxelles
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Téléphone : +32 2 702 52 20

Le recours à la médiation ne prive pas le client ou Box my Box Seneffe du droit de saisir les tribunaux compétents.

35. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés conformément au droit belge applicable.

Pour les clients consommateurs, aucune clause des présentes conditions ne peut les priver des droits impératifs qui leur sont accordés par la loi, notamment en matière de compétence territoriale des tribunaux.

36. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent valables.

La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable poursuivant un effet similaire.

37. Dernière mise à jour

Dernière mise à jour : 08/07/2026